PRIMO
Les réservistes effectuant une mission militaire en vertu d’un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) ou à titre de la disponibilité, ne peuvent l’exercer sous le régime du bénévolat.
La pratique de la convocation non rémunérée ou « activité bénévole » des réservistes ayant souscrit un contrat ESR afin d’augmenter le volume d’activité opérationnelle des unités tout en économisant les crédits jours alloués aux réserves est en effet non conforme aux textes en vigueur.
SECUNDO
L’article 4211-5 du code de la défense confère aux réservistes convoqués en vertu de leur contrat ESR, la qualité de militaire.
Ils bénéficient en conséquence , des mêmes droits que les personnels de l’armée d’active.
- Des soins délivrés par le service de santé des armées;
- Du code des pensions militaires d’invalidité, pour tout dommage subi à l’occasion du service;
- De la rémunération afférente à leur grade et à leur activité effective.
La position juridique des réservistes qui participent à titre bénévole à des activités militaires est définie à l’article 4211-6 du code de la défense, aux termes duquel: « En dehors des activités de service mentionnées à l’article 4211-5, tout réserviste ou ancien réserviste qui a obtenu l’honorariat peut être admis à participer bénévolement à des activités définies ou agréées par l’autorité militaire, parmi lesquelles figurent des actions destinées à renforcer le lien entre la nation et son armée. Il est alors collaborateur bénévole du service public. Il est soumis à l’obligation d’obéissance hiérarchique et de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance au titre de ces activités.
Des lors il convient de rappeler que les réservistes sous contrat ESR, peuvent prendre part notamment à des conférences, cérémonies et compétitions sportives, indépendamment des activités prévues dans le cadre de leur contrat.
QUARTO
Au regard des conséquences juridiques qu’implique la participation des réservistes à des activités opérationnelles:
- Les gestionnaires n’établiront plus de convocation à titre bénévole et le logiciel Agorh@ sera modifié en conséquence;
- Les activités bénévoles pour tout dossier relatif à la notation, l’avancement et la chancellerie ne seront plus prises en compte.
La présente note express prend effet à compter du 15 avril 2015
Textes de références:
- Article L4211-5 et L4211-6 du Code de la Défense
- lettre N° 230297/DEF/SGA/DRH-MD du 13 mai 2013(ND)
- Note express: N° 27700 GEND/ DRG du 8 avril 2015
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